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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Mouvement des gilets jaunes : l’accompagnement des entreprises en difficulté

Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018 13h33 13 33

Droit des sociétés / Procédures collectives

Mouvement des gilets jaunes : l’accompagnement des entreprises en difficulté

Le mouvement des « gilets jaunes » touche également les entreprises dans le commerce, la grande distribution, voire le transport de marchandises......

Levothyrox : ouverture d'un procès hors normes à Lyon

Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018 17h06 17 06

Droit de la santé

Levothyrox : ouverture d'un procès hors normes à Lyon

Le tribunal d'instance de Lyon examine ce lundi une action collective intentée par plus de 4.000 patients contre le laboratoire allemand Merck...

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