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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

SAS : révocation du président pour perte de confiance et intérêt social

Publié le : 14/12/2018 14 décembre déc. 12 2018 10h45 10 45

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

SAS : révocation du président pour perte de confiance et intérêt social

La perte de confiance des actionnaires d’une SAS à l’égard du président de la société ne peut constituer un motif légitime de révocation de celui-c...

Scandale des implants : que dit le droit ?

Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018 08h35 08 35

Droit de la santé

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Depuis plusieurs semaines, un consortium de 250 journalistes issus de 59 médias européens dévoile des informations préoccupantes relatives à la séc...

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