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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

La revendication dans les procédures collectives : morceaux choisis

Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019 11h51 11 51

Droit des sociétés / Procédures collectives

La revendication dans les procédures collectives : morceaux choisis

Dès lors que la procédure préliminaire de revendication d’un bien devant l’administrateur ou, à défaut, devant le débiteur, ou le liquidateur, qui...

Les Etats-Unis et les opérations de taille importante dominent le marché des fusions-acquisitions en 2018

Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019 18h40 18 40

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Les Etats-Unis et les opérations de taille importante dominent le marché des fusions-acquisitions en 2018

La volatilité du marché et la montée des risques ne découragent pas les opérations stratégiques...

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