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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Loi Pacte : une nouvelle définition comptable des petites et moyennes entreprises

Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019 17h38 17 38

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Un décret pris en application de la loi Pacte peut réduire vos obligations comptables. Un plus grand nombre d’entreprises sont désormais éligibles...

Redressement judiciaire sur demande d’un créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation inexécuté

Publié le : 05/07/2019 05 juillet juil. 07 2019 11h04 11 04

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Un créancier peut demander l’ouverture du redressement judiciaire de son débiteur dès lors qu’il se prévaut d’un jugement définitif condamnant ce d...

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