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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Le contrôle des investissements étrangers impacte le private equity, Fusion-acquisition - Les Echos Executives

Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019 16h43 16 43

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Le contrôle des investissements étrangers impacte le private equity, Fusion-acquisition - Les Echos Executives

Depuis plusieurs années, l'Etat peut bloquer le rachat d'une entreprise française par un acteur étranger lorsque son activité est jugée stratégiqu...

Un patient majeur peut-il refuser un soin ou un traitement qui est vital pour sa santé ?

Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019 13h36 13 36

Droit de la santé

Un patient majeur peut-il refuser un soin ou un traitement qui est vital pour sa santé ?

La recherche du consentement du patient est un préalable obligatoire avant de débuter tout soin auprès de ce dernier. Comme le dispose l’article 16...

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