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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés

Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019 11h14 11 14

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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La loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-pr...

Comment préparer la fusion absorption de deux sociétés ?

Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019 10h19 10 19

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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