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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Loi PACTE : Nouvelles règles de majorité pour les décisions collectives au sein des Sociétés Anonymes

Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019 14h04 14 04

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Le syndicat de copropriétaires confronté à la procédure collective de son syndic

Publié le : 13/09/2019 13 septembre sept. 09 2019 10h39 10 39

Droit des sociétés / Procédures collectives

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