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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Articulation du droit des procédures collectives et des règles successorales

Publié le : 01/03/2019 01 mars mars 03 2019 16h33 16 33

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Dans une décision en date du 21 novembre 2018 retenue pour figurer au Bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a dû se prononcer su...

Offre d'un transfert de 100% des droits de vote de Mandadori France vers Reworld Media

Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019 14h25 14 25

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Offre d'un transfert de 100% des droits de vote de Mandadori France vers Reworld Media

Précurseur sur le marché des médias digitaux, REWORLD MEDIA a un savoir-faire avéré dans le développement et la valorisation d'actifs média en Fran...

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