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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants

Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019 15h08 15 08

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Publication au JO d'un décret relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres compt...

Investir en fonds PME et réduire ses impôts

Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019 12h40 12 40

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Investir en fonds PME et réduire ses impôts

Différents supports d’investissement, tels les FIP, FCPI et FPCI, spécialisés dans le financement des petites et moyennes entreprises non cotées en...

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