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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Résumé des dernières jurisprudences en matière de droit des entreprises en difficulté

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Droit des sociétés / Procédures collectives

Résumé des dernières jurisprudences en matière de droit des entreprises en difficulté

Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit des entreprises en difficulté, la semaine du 18...

Indemnisation du préjudice d'anxiété pour exposition à l'amiante

Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019 15h26 15 26

Droit de la santé

Indemnisation du préjudice d'anxiété pour exposition à l'amiante

Le "préjudice d'anxiété" permet l'indemnisation de personnes qui ne sont pas malades, mais qui s'inquiètent de pouvoir le devenir. Il était restrei...

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