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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial

Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019 13h21 13 21

Droit commercial / Baux commerciaux

Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial

Une SCI et son preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin au bail commercial qui les liait et un accord transactionnel prévoyant...

Difficultés des entreprises : le bilan des commissaires aux restructurations

Publié le : 10/05/2019 10 mai mai 05 2019 10h50 10 50

Droit des sociétés / Procédures collectives

Difficultés des entreprises : le bilan des commissaires aux restructurations

Les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) sont encore relativement méconnus du grand public. E...

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