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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Extension du régime spécial des fusions aux opérations de fusions entre sociétés sœurs sans échange de titres

Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019 17h07 17 07

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Extension du régime spécial des fusions aux opérations de fusions entre sociétés sœurs sans échange de titres

La Commission des Finances de l’AN a décidé d’adopter sans modification les articles 12 bis et 12 ter de la LF2020 étendant le régime spécial des f...

Entreprise en difficulté : tout savoir sur la procédure de sauvegarde

Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019 14h58 14 58

Droit des sociétés / Procédures collectives

Entreprise en difficulté : tout savoir sur la procédure de sauvegarde

Toute entreprise peut connaitre des difficultés économiques et financières. Dans un but de prévention, et avant que la société soit en situation de...

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