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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Les fusions-acquisitions à haut risque facilitées par les banques centrales

Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019 09h43 09 43

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Quand la fusion-acquisition à haut risque est facilitée par les banques centrales. Explication avec l'exemple de Bayer et Monsanto...

Les Français veulent une Europe plus forte et plus protectrice en matière de santé

Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019 09h36 09 36

Droit de la santé

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Pénuries de médicaments, opacité sur la fixation des prix, indemnisation des victimes d’accidents médicamenteux : les Français attendent de l’Europ...

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