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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Liquidation d’une société : les conséquences fiscales

Publié le : 10/01/2020 10 janvier janv. 01 2020 11h34 11 34

Droit des sociétés / Procédures collectives

Liquidation d’une société : les conséquences fiscales

La liquidation d’une société, qui peut très bien s’opérer de manière judiciaire ou de manière amiable, a plusieurs conséquences fiscales spécifique...

Rapport de la Cour des comptes sur l’agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM)

Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020 17h54 17 54

Droit de la santé

Rapport de la Cour des comptes sur l’agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM)

L'agence nationale de sécurité des médicaments et de produits de santé (ANSM), qui s'est substituée en 2012 à l'agence française de sécurité sanita...

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