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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?

Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019 16h41 16 41

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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La proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une clause d’exclusion d’un associé de SAS pourrait être adoptée ou modifi...

Loi pour la reconnaissance des proches aidants : ce qui va changer

Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019 16h19 16 19

Droit de la santé

Loi pour la reconnaissance des proches aidants : ce qui va changer

Ce texte publié jeudi marque une légère avancée dans la reconnaissance des droits des aidants. Tour d’horizon des réformes qui y sont inscrites...

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