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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

La loi Pacte interdit les discriminations en matière de nomination d’un dirigeant social

Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019 13h35 13 35

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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On le sait, la loi interdit d’écarter d’une procédure de recrutement en entreprise un candidat à une fonction salariée pour des raisons discriminat...

Procédures collectives : des aménagements en faveur du débiteur

Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019 15h34 15 34

Droit des sociétés / Procédures collectives

Procédures collectives : des aménagements en faveur du débiteur

Actuellement, lorsque le bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’entreprise est cédé dans le cadre de la procédure collective du locataire...

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