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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Élargissement des régimes de fusion simplifiée entre sociétés commerciales

Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019 08h21 08 21

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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On sait que l’absorption par une société par actions ou par une SARL d’une filiale dont elle détient 100 % du capital peut être soumise à un régime...

IVG : qu’est-ce que la clause de conscience ?

Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019 12h01 12 01

Droit de la santé

IVG : qu’est-ce que la clause de conscience ?

Certains médecins refusent de pratiquer l’IVG au nom de la clause de conscience. De quoi s’agit-il exactement ? Que dit la loi ? Décryptage avec Lu...

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