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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Sortie des minoritaires des sociétés civiles

Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019 10h28 10 28

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Sortie des minoritaires des sociétés civiles

C’est souvent au moment de la constitution que la société civile est présentée sous son plus beau jour. Elle permet notamment de dissocier la propr...

Contestation d’une créance et réclamation de sommes dues par ce créancier sont deux actions différentes

Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019 09h17 09 17

Droit des sociétés / Procédures collectives

Contestation d’une créance et réclamation de sommes dues par ce créancier sont deux actions différentes

La déclaration d’une créance au passif d’un débiteur soumis à une procédure collective ne tend qu’à la constatation de l’existence, de la nature et...

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