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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

La désignation du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales

Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019 08h01 08 01

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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La loi Pacte (2019-486 du 22-5-2019) a profondément modifié l’audit légal des comptes des sociétés : les seuils de désignation des commissaires aux...

Les liquidations judiciaires simplifiées vont se multiplier

Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019 12h26 12 26

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Une liquidation judiciaire simplifiée, c'est une procédure qui doit conduire à la liquidation très rapide d'une entreprise. La loi PACTE avait souh...

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