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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Avis conforme de l’ACPR et procédure collective d’un établissement financier

Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020 16h50 16 50

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Conformément à l'article 86 de la directive 2014/59/EC qui prévoit qu'une décision soumettant à une procédure collective une personne relevant de l...

Les acquéreurs européens dominent le marché mondial des fusions et acquisitions pour la deuxième année consécutive

Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020 14h39 14 39

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Le déclin du marché mondial des fusions et acquisitions se poursuit, les acheteurs nord-américains et de la région Aise-Pacifique peinant à réagir...

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