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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

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Droit de la santé / Droit des infirmiers

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En application d’un décret du 22 avril 2025, les infirmiers titulaires du diplôme d’État depuis au moins trois ans, ayant qui ont suivi une formati...

Réduction de capital : nouvelle taxe, nouvelles obligations déclaratives et de paiement

Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025 14h11 14 11

Droit des sociétés

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La loi de finances pour 2025 a instauré une nouvelle taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat par certaines sociétés de leurs prop...

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