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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Investissement en SCPI : les différents choix

Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020 07h14 07 14

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Investissement en SCPI : les différents choix

Il est possible d’acquérir partiellement des biens immobiliers tout en bénéficiant de revenus réguliers grâce aux SCPI fiscales ou de rendement...

Société civile : pas de limite à la durée du mandat du liquidateur amiable

Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020 12h56 12 56

Droit des sociétés / Procédures collectives

Société civile : pas de limite à la durée du mandat du liquidateur amiable

Aucune disposition légale limitant la durée du mandat du liquidateur d'une société civile. Une société civile immobilière (SCI) a été constituée...

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