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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Confinement et avortement : l'IVG est un soin d'urgence

Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020 12h50 12 50

Droit de la santé

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Même confinées, les femmes ont le droit de se faire avorter, rappelle la co-présidente du Planning familial sur Franceinfo jeudi 2 avril. Face aux...

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