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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Fusions-Acquisitions : impacts d'une crise inédite

Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020 09h16 09 16

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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L’année 2019 a été particulièrement fertile en fusions-acquisitions, avec un montant total d’opérations de 3 900 milliards de dollars. Et tout port...

Confinement : est-il possible de réaliser un état des lieux d'entrée pour un local commercial ?

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020 16h11 16 11

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Confinement : est-il possible de réaliser un état des lieux d'entrée pour un local commercial ?

Face à la crise du COVID-19, les déplacements non indispensables ne sont plus autorisés. Par exception, les déplacements pour certains motifs déter...

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