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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Fusions-acquisitions : la cyber-sécurité au cœur de la due diligence

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Les fusions-acquisitions sont très prisées par les grandes entreprises, mais aussi les PME, tous secteurs confondus. En amont de chaque opération,...

Liquidation judiciaire : définition, procédure, effets, risques

Publié le : 01/05/2020 01 mai mai 05 2020 12h24 12 24

Droit des sociétés / Procédures collectives

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