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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Covid-19 : Comment réaliser une transmission universelle du patrimoine en période d'urgence sanitaire ?

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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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L’emprunt obligataire : Nouveau moyen de financement d’une officine de pharmacie?

Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020 16h50 16 50

Droit de la santé

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L’emprunt obligataire, notion exotique pour un non-initié, correspond à un outil de financement très ancien, longtemps oublié. Son régime juridique...

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