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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Un coup d’arrêt aux fusions-acquisitions dans l’aéronautique

Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020 18h27 18 27

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Après une année 2019 faste en matière de fusions-acquisitions dans le secteur de l’aéronautique et de la défense, il est d’ores et déjà acquis que...

Un décret publié sur le traitement de données personnelles à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation

Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020 17h36 17 36

Droit de la santé

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Un décret a été publié le 15 mai 2020 au Journal officiel pour préciser les règles relatives aux traitements de données à caractères personnel à de...

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