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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Distribution d'un dividende en temps de Covid-19

Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020 16h36 16 36

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Distribution d'un dividende en temps de Covid-19

L'obligation de gérer la société en prenant en compte les enjeux sociaux de son activité n'interdit pas aux dirigeants de proposer une distribution...

Le risque de faillite en cascade et les procédures collectives, dans le contexte de la crise économique liée à la pandémie de Covid-19

Publié le : 12/06/2020 12 juin juin 06 2020 11h29 11 29

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le risque de faillite en cascade et les procédures collectives, dans le contexte de la crise économique liée à la pandémie de Covid-19

Pour faire face à la situation économique liée à la pandémie de Covid-19, et pour renforcer la capacité de résilience des entreprises, les procédur...

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