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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Baux commerciaux : les parties peuvent renoncer à l’exigence d’immatriculation du locataire au RCS

Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020 15h16 15 16

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Lorsque les parties à un bail optent pour le statut des baux commerciaux en précisant que ce statut s’applique même si les conditions n’en sont pas...

Quelles perspectives post-Covid-19 pour le marché des fusions-acquisitions ?

Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020 08h49 08 49

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Quelles perspectives post-Covid-19 pour le marché des fusions-acquisitions ?

Au début de la crise sanitaire, les fonds d’investissement se sont concentrés sur l’essentiel : la survie des participations dans un contexte écono...

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