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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

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Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020 10h50 10 50

Droit des sociétés / Procédures collectives

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SCPI fiscales ou SCPI de rendement : pourquoi il ne faut pas les confondre ?

Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020 16h43 16 43

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Il existe des différences entre SCPI fiscales et celles dites de rendements. Découvrez quelles sont les points de divergences en termes de performa...

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