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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Santé au travail: l'Assemblée nationale va se pencher sur la prévention

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021 13h08 13 08

Droit de la santé

Santé au travail: l'Assemblée nationale va se pencher sur la prévention

Une proposition de loi, visant à «décloisonner la santé publique et la santé au travail», va être examinée à partir de lundi par les députés...

La protection des salariés en cas de faillite pas menacée, assurent les administrateurs judiciaires

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021 11h08 11 08

Droit des sociétés / Procédures collectives

La protection des salariés en cas de faillite pas menacée, assurent les administrateurs judiciaires

La protection des salariés en cas de faillite n'est pas menacée par le projet d'ordonnance du gouvernement sur la restructuration des entreprises,...

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