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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

La SASU : pourquoi est-elle si attractive ?

Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020 16h58 16 58

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Environ 40% des créations de sociétés s’effectuent sous la forme d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Comment expliquer cett...

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à davantage d’entreprises

Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020 16h24 16 24

Droit des sociétés / Procédures collectives

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