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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Fusions/acquisitions : accompagner le changement

Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021 11h30 11 30

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Fusions/acquisitions : accompagner le changement

Préparater en amont avec une stratégie de communication claire et efficace, pour garantir le succès d'une fusion/acquisition...

Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces

Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021 11h19 11 19

Droit immobilier

Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces

Des dizaines de vacanciers, qui ont perdu au total 200.000 euros, accusent la plateforme d’être coresponsable de ces arnaques...

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