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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Logement squatté : quels recours pour les propriétaires ?

Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020 08h30 08 30

Droit immobilier

Logement squatté : quels recours pour les propriétaires ?

L’Église Saint-Bernard à Paris, le 59 de la rue de Rivoli toujours à Paris, le squat des Veyettes à Rennes, le squat Drouet à Caen…

Une condamnation à la faillite personnelle plus lourde pour un dirigeant récidiviste

Publié le : 11/09/2020 11 septembre sept. 09 2020 09h57 09 57

Droit des sociétés / Procédures collectives

Une condamnation à la faillite personnelle plus lourde pour un dirigeant récidiviste

Un dirigeant de société qui, après avoir fait l'objet d'une mesure de faillite personnelle pendant cinq ans, a été à nouveau poursuivi pour des fai...

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