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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Fusions, acquisitions : le contrôle des concentrations évolue

Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020 09h56 09 56

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Indivision partagée à la demande d’un syndic d’une procédure collective ouverte en Angleterre

Publié le : 18/09/2020 18 septembre sept. 09 2020 18h01 18 01

Droit des sociétés / Procédures collectives

Indivision partagée à la demande d’un syndic d’une procédure collective ouverte en Angleterre

Par un arrêt du 16 juillet 2020, la chambre commerciale apporte une précision inédite dans une hypothèse dans laquelle le partage d’une indivision...

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