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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Rémunération du gérant de SARL

Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021 13h45 13 45

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Le gérant de SARL ou d'EURL est associé. Il peut faire partie d'un collège de gérance majoritaire, notion très importante pour apprécier son régime...

Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante

Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021 10h00 10 00

Droit commercial / Baux commerciaux

Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante

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