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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Fusion acquisition : pourquoi la crise présente une opportunité

Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021 17h34 17 34

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Fusion acquisition : pourquoi la crise présente une opportunité

En période de crise, les fusions acquisitions sont souvent de bons leviers de résistance pour les secteurs en souffrance, et de formidables relais...

Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix

Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021 13h35 13 35

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix

En fonction des stipulations du pacte, l’obligation de cession peut faire l’objet d’une exécution forcée bien que la partie variable du prix reste...

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