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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Pas de droit au renouvellement du mandat de président de société par actions simplifiée

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021 11h51 11 51

Droit des sociétés

Pas de droit au renouvellement du mandat de président de société par actions simplifiée

Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renou...

Inopposabilité de la DNI publiée postérieurement à l’ouverture de la procédure collective

Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021 07h02 07 02

Droit des sociétés / Procédures collectives

Inopposabilité de la DNI publiée postérieurement à l’ouverture de la procédure collective

La déclaration notariée d’insaisissabilité publiée postérieurement à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ne permet pas de faire échapper l’im...

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