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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Faillites en 2021 : comment protéger ses intérêts de créancier ?

Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020 17h08 17 08

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Apport-cession : actualisation des obligations déclaratives liées au régime du report d'imposition

Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020 15h23 15 23

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Apport-cession : actualisation des obligations déclaratives liées au régime du report d'imposition

Le Gouvernement vient de publier un décret actualisant actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d’imposition prévu à...

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