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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Procédure de conciliation : les poursuites des créanciers peuvent être bloquées

Publié le : 25/12/2020 25 décembre déc. 12 2020 11h31 11 31

Droit des sociétés / Procédures collectives

Procédure de conciliation : les poursuites des créanciers peuvent être bloquées

Crise sanitaire oblige, les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent exceptionnellement, jusqu’au 31 décembre 2021, blo...

Conséquence de la nullité d’un contrat d’intégration

Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020 18h43 18 43

Droit des sociétés

Conséquence de la nullité d’un contrat d’intégration

Après avoir acheté des bovins à une société, un GAEC assure leur engraissement puis, sauf exception, les revend une autre société...

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