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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante

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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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L'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipulation d'un intérêt par un actionnaire minoritaire détenant plus de 10...

Entreprises en difficulté : les banques donnent plus de temps pour rembourser les crédits

Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021 14h15 14 15

Droit des sociétés / Procédures collectives

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