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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction

Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021 15h13 15 13

Droit commercial

Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction

L’action tendant à voir réputer non écrite la clause d’indexation n’est pas soumise à prescription. Seule la stipulation prohibée doit être réputée...

Redressement judiciaire simplifié : le nouvel outil de sortie de crise Covid-19 au service des PME

Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021 08h56 08 56

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Dans le prolongement des dispositifs de soutien aux entreprises mis en place depuis le début de la crise du Covid-19, la loi du 31 mai 2021 vient d...

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