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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

La protection des salariés en cas de faillite pas menacée, assurent les administrateurs judiciaires

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021 11h08 11 08

Droit des sociétés / Procédures collectives

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La protection des salariés en cas de faillite n'est pas menacée par le projet d'ordonnance du gouvernement sur la restructuration des entreprises,...

À propos de l’exclusion abusive de l’associé membre d’une société d’avocats

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021 17h24 17 24

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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La décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemb...

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