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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Laëtitia Ménasé nommée secrétaire générale du groupe Canal+

Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021 10h07 10 07

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Laëtitia Ménasé nommée secrétaire générale du groupe Canal+

Canal+ a annoncé la nomination de Laëtitia Ménasé en tant que secrétaire générale du groupe Canal+. Elle est directement rattachée à à Maxime Saada...

Action judiciaire pour la garantie de l'AGS

Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021 11h50 11 50

Droit des sociétés / Procédures collectives

Action judiciaire pour la garantie de l'AGS

Aucune forclusion n’est opposable à l’exercice de l’action prévue à l’article L. 625-4 du Code de commerce, et tendant à contester le refus de l’AG...

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