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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Quid si une société ne reçoit pas l’avis relatif à une contravention commise avec son véhicule ?

Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021 14h37 14 37

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Une société et son représentant légal qui n'ont pas été destinataires de l'avis relatif à une infraction routière commise avec le véhicule de la so...

Contraception gratuite pour les femmes de moins de 25 ans à partir de janvier 2022

Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021 14h32 14 32

Droit de la santé

Contraception gratuite pour les femmes de moins de 25 ans à partir de janvier 2022

Afin de faciliter l'accès des jeunes femmes à la contraception, la prise en charge intégrale des frais liés à la contraception dès le 1er janvier 2...

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