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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

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Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021 14h58 14 58

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Le Conseil d’Etat vient de rejeter la requête en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 février 2021 par laquelle Bercy a refusé d’a...

Les consultations de psychologues seront remboursées sur prescription médicale

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021 12h06 12 06

Droit de la santé

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Plusieurs mesures inédites ont été annoncées en clôture des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie.

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