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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Focus sur la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021 10h26 10 26

Droit de la santé

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La Holding animatrice à l'épreuve du transfert des déficits sur agrément en cas de fusion

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021 14h05 14 05

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Pour la juridiction administrative les Holdings animatrices de leur groupe peuvent bénéficier du report de déficit sous agrément de l’article 209-I...

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