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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD

Publié le : 15/10/2021 15 octobre oct. 10 2021 11h43 11 43

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Une divergence fiscalo-comptable sur l’amortissement du fonds commercial des petites entreprises

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021 17h25 17 25

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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En réponse à une demande d’avis du tribunal administratif d’Orléans, le Conseil d’Etat considère que la règle comptable autorisant les petites entr...

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