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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

La démarche à suivre pour résilier une assurance-santé

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021 11h22 11 22

Droit de la santé

La démarche à suivre pour résilier une assurance-santé

Que ce soit suite à un événement personnel ou une hausse des prix, vous pouvez résilier une assurance-santé en vue d'en souscrire une autre ailleurs.

La procédure collective d'une SNC entraîne obligatoirement celle de ses associés

Publié le : 05/11/2021 05 novembre nov. 11 2021 18h19 18 19

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Une société en nom collectif faisant l'objet d'une procédure collective, le tribunal doit en tirer les conséquences en ouvrant une procédure collec...

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