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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Compensation de créances et redressement judiciaire

Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021 16h39 16 39

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Dans une récente décision, la Cour de cassation a précisé les modalités de compensation de créances réciproques en cas d’oubli de déclaration de cr...

Des arrêts maladie "Covid" sans jour de carence prolongés jusqu'au 31 décembre 2021

Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021 09h24 09 24

Droit de la santé

Des arrêts maladie "Covid" sans jour de carence prolongés jusqu'au 31 décembre 2021

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