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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Responsabilité des dirigeants de société cotée : détention d’une information privilégiée et manquement d’initié

Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021 13h36 13 36

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Responsabilité des dirigeants de société cotée : détention d’une information privilégiée et manquement d’initié

La détention d’une information privilégiée par le directeur général, en qualité d’initié primaire, à la différence des acquéreurs auxquels il a céd...

PLF2022 : Le gouvernement amende le nouveau régime garantissant la neutralité fiscale en cas de fusion de sociétés agricoles

Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021 10h37 10 37

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

PLF2022 : Le gouvernement amende le nouveau régime garantissant la neutralité fiscale en cas de fusion de sociétés agricoles

Le Gouvernement vient de déposer au Sénat un amendement visant à aménager l’article 4 du PLF2022 qui institue un régime garantissant la neutralité...

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