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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Une décision unanime doit être prise par tous les associés de la société

Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022 09h24 09 24

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Centres de santé dentaire : une proposition de loi veut durcir leurs conditions d’ouverture

Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022 09h13 09 13

Droit de la santé

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Une proposition de loi visant « à mieux encadrer l’ouverture et le fonctionnement des centres de santé » a été déposée le 25 janvier sur le bureau...

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