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Transfert

JURISPHARMA intervient dans les dossiers de transfert d’officine, dont la réglementation a été sensiblement modifiée à la faveur de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2008, article 59.

Ses avocats, particulièrement au fait de la nouvelle réglementation, conseillent le pharmacien dans son projet de transfert et se chargent de préparer son dossier complet, dont notamment la note motivée destinée aux services tant de la DDASS, que de la DRASS et du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, chargés d’examiner le dossier.

Là aussi, JURIS PHARMA se charge de l’ensemble des formalités découlant de l’autorisation de transfert.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Le gouvernement promet de « faire de l’endométriose un enjeu de santé au travail national »

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022 08h54 08 54

Droit de la santé

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Après le rapport remis en janvier à Emmanuel Macron, le gouvernement a présenté, le 14 février 2022, la « stratégie nationale de lutte contre l’end...

Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce

Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022 14h50 14 50

Droit des sociétés / Procédures collectives

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La disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son plan de redressement ne fait pas nécessairement obstacle à son exécut...

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